Conditions Générales de Vente et de Location

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Linear Power (éditeur du site labornemobile.fr, ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l'achat ou à la location longue durée (LLD) d'une borne de recharge mobile pour véhicule électrique via le site labornemobile.fr (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Identité du Vendeur

Linear Power
23 rue du Puits Rochefort, 42100 Saint-Étienne, France
Téléphone : +33 (0)4 77 81 49 49
Email : contact@labornemobile.fr

Article 3 — Produits et services proposés

Le Vendeur propose à la vente et à la location longue durée des bornes de recharge mobiles pour véhicules électriques (modèles 7 kW et 22 kW), certifiées TÜV Rheinland, ainsi que des accessoires associés. Les produits sont décrits avec soin sur le site ; toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'erreurs typographiques ou photographiques non substantielles.

Article 4 — Prix

Les prix affichés sont indiqués en euros. Les prix de location sont exprimés hors taxe (HT) par mois. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les tarifs affichés au moment de la commande sont les seuls applicables.

Article 5 — Location longue durée (LLD)

La location longue durée est proposée pour des durées de 24, 36, 48 ou 60 mois. Le loyer mensuel est fixé au moment de la souscription et ne varie pas pendant la durée du contrat. Le contrat de LLD est un contrat de service financier ; il n'est pas assimilable à un crédit à la consommation. En cas de résiliation anticipée, des pénalités de sortie anticipée s'appliquent selon le barème communiqué lors de la souscription.

Le Client reste propriétaire de son contrat mais pas du bien. En fin de contrat, plusieurs options peuvent être proposées selon les modalités en vigueur : restitution, renouvellement, ou rachat à valeur résiduelle.

Article 6 — Commande

Toute commande effectuée sur le site vaut acceptation des présentes CGV. Le Client reçoit une confirmation de commande par email dans les 24 heures suivant sa validation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur non résolu ou de doute sur la solvabilité du Client.

Article 7 — Livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine. Le délai indicatif est de 48 à 72 heures ouvrées à compter de la confirmation de commande. En cas de retard imputable au transporteur, le Vendeur ne peut être tenu responsable. Les risques liés au transport sont transférés au Client à la réception du colis.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Le retour s'effectue aux frais du Client, le produit devant être restitué dans son état d'origine, complet et non endommagé. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception du retour.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de location longue durée (LLD) conclus dans un cadre professionnel (B2B).

Article 9 — Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil). La durée de garantie commerciale, le cas échéant, est précisée sur la fiche produit.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'une installation non conforme aux instructions, ou d'une prise électrique inadaptée. L'utilisation du produit relève de la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

Article 11 — Protection des données

Les données personnelles collectées lors d'une commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut recourir à la médiation de la consommation (plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr). En dernier recours, les tribunaux compétents de Saint-Étienne seront saisis.